Article 1 : Les organisateurs

La Sécurité routière (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières - DSCR - Direction d’administration centrale au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables), Arche sud 92055 La Défense Cedex, la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés), 50, avenue du professeur André Lemierre, 75986 Paris Cedex 20, la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales), rue de Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, la MSA (Mutualité Sociale Agricole), 161, avenue Paul Vaillant Couturier, 94250 Gentilly, et l’association PSRE (Promotion et Suivi de la Sécurité Routière en Entreprise), 3, avenue du Président Wilson, 75116 Paris, association loi 1901, organisent ensemble les Trophées "Entreprise et sécurité routière" 2008, concours des entreprises et/ou organismes investis dans la sécurité routière en France.

Article 2 : Objet du concours

Ce concours sans obligation d’achat ni contrepartie financière est destiné à distinguer les entreprises et/ou les organismes, installés en France, qui se démarquent le plus en s’investissant dans des projets de prévention relatifs au risque routier professionnel, qui mettent en évidence l’importance de la sécurité routière dans le monde du travail en promouvant cette dernière.

Article 3 : Modalités du concours

Sont admis à concourir aux Trophées toutes entreprises, établissements d’entreprise, associations, organismes, administrations de l'Etat, collectivités territoriales, professions libérales et indépendantes, exclusivement en leur qualité de personnes morales (à l’exclusion de toute participation de personne physique) mettant à disposition directement ou indirectement à leurs dirigeants, salariés, préposés ou autres collaborateurs ou exploitant à des fins professionnelles, un parc de véhicules appartenant ou non à l’organisme.

Le concours est également ouvert aux entreprises, établissements d’entreprise, associations, organismes, administrations de l’Etat, collectivités territoriales, professions libérales et indépendantes, ayant participé à une précédente Edition des Trophées Entreprise et Sécurité Routière.

Les candidats devront être en règle avec les exigences du droit du travail.

A ce titre, ils devront garantir que leurs salariés ou préposés ou autres collaborateurs sont employés régulièrement au regard des articles L.620-3, L.143-3, L.143-5, L.91-1383 du code du travail. Par ailleurs, les candidats ne devront pas avoir fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les informations visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.324-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail. Enfin, ils se seront conformés aux dispositions légales applicables en matière d’évaluation des risques et de protection de la santé et de la sécurité de leurs employés (art L230-2 et R 230 -1 du code du travail), notamment en matière de document unique d’évaluation du risque professionnel (décret du 5 novembre 2001).

Les participants doivent avoir mis en œuvre un projet de prévention à long terme, visant à déployer une politique de sécurité routière au sein de l’entreprise. Dans l’hypothèse d’actions ponctuelles, ces dernières doivent s’inscrire dans un projet global qui devra alors être précisément défini.

Toutes les informations concernant le concours sont disponibles à partir du 5 novembre 2007, date d’ouverture des Trophées Entreprise et Sécurité Routière, sur le site Internet «www.entreprisesecuriteroutiere.fr».

Les personnes morales habilitées à concourir et souhaitant participer pourront s'y inscrire et télécharger le dossier de candidature. Les dossiers sont à renvoyer avant le 29 février 2008 minuit, cachet de la Poste faisant foi, à l'association PSRE, 3, avenue du Président Wilson, 75116 Paris.

Les participants donnent leur accord pour répondre par écrit aux éventuelles questions complémentaires formalisées par écrit par les Organisateurs dans le délai qui leur est imparti.

Tout dossier incomplet, illisible, erroné, mensonger ou insuffisamment affranchi ou parvenant après le 29 février 2008 sera considéré comme nul.

Article 4 : Les prix 

Les prix sont les suivants :
1)Un prix podium grandes entreprises récompensant les 1er, le 2ème et le 3ème meilleurs dossiers pour les candidats ayant plus de 500 salariés ;
2)Un prix PME récompensant les 1er, le 2ème et le 3ème meilleurs dossiers pour les candidats ayant moins de 500 salariés ;
3)Trois prix spéciaux : le prix spécial innovation, le prix spécial trajet et le prix spécial éco-conduite, récompensant l'initiative en matière de développement durable.

Le jury se réserve la possibilité de décerner des mentions spéciales. Le terme « entreprise »  est ici entendu au sens large: les prix podiums sont ouverts à tous les organismes.

Ces prix représentés sous forme d’un diplôme et/ou d’un objet seront décernés à l’occasion d’une cérémonie de remise des prix qui aura lieu au printemps 2008, les Organisateurs se réservant le droit de reporter le jour de la cérémonie si les circonstances l’exigent.

Les gagnants seront informés par courrier de la date de la cérémonie et de leur nomination à l’une des huit récompenses.

Article 5 : Sélection et jury

L’organisation des sélections et du jury se fait comme suit : un comité d’experts est réuni pour un examen de sélection des dossiers. Ces derniers font l’objet d’une cotation multi-critères et sont soumis à l’appréciation d’un jury, composé de diverses personnalités, qui décerne les prix aux candidats les plus méritants. A cet égard, les Organisateurs se réservent le droit de modifier des critères et/ou la cotation, au regard du contenu des différents projets soumis.

Article 6 : Conditions de remise des prix

Les gagnants s’engagent à accepter les conditions de remise de leur prix telles que prévues au présent règlement. Les prix ne sauraient être perçus sous aucune autre forme que celle prévue au présent règlement et ne feront l’objet d’aucune contrepartie y compris en espèce.

Article 7 : Clause de participation

Les participants s’engagent, en toute connaissance de cause, à autoriser gracieusement les organisateurs (DSCR, CNAMTS, CNRACL, MSA et PSRE) à utiliser leur image (raisons sociale, siège social, activités/missions/attributions), tout ou partie des dossiers présentés et récompenses attribuées dans le cadre d’une éventuelle utilisation publi-promotionnelle liée au concours (quels qu’en soient le support, le média, le territoire d’exploitation à titre événementiel, culturel, informatif, institutionnel, pourvu que l’objectif reste non commercial, pour la durée nécessaire à l’exploitation publicitaire de l’opération).

Cette autorisation constitue une condition essentielle et déterminante de la participation de chacun des candidats.  

Toute participation au présent concours vaut acceptation sans réserve des participants à l’intégralité des clauses de ce règlement.

Article 8 : Clause d’annulation ou de modification du concours

Les Organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment le présent règlement si les circonstances l’exigent, sans qu’il ne puisse être prétendu à une quelconque indemnité de la part des participants. Ils ne sauraient être tenus pour responsables si par suite de cas de force majeure ou d’événements imprévus, le présent concours devait être annulé, reporté, ou modifié.

Article 9 : Clause exclusive de responsabilité

Le prix remis constitue le seul outil matériel de communication attribué par les Organisateurs aux gagnants. En conséquence, les Organisateurs déclinent toute responsabilité quant à l’éventuelle exploitation commerciale par les gagnants (ou par tout tiers) de leur notoriété dans le cadre du présent concours.

Article 10 : CNIL

Les coordonnées des participants seront utilisées conformément à la loi « Informatiques et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il pourra à tout moment, exercer son droit  en écrivant par courrier à l’adresse suivante :
PSRE - 3 avenue du président Wilson - 75116 Paris.

Article 11 : Dépôt du règlement

Le présent règlement, déposé via DépôtJeux.com en l’étude d’huissiers de Justice LACHKAR Et GOUGUET, Huissiers de justice à Paris 2, 156 rue Montmartre.

PSRE - 3 avenue du président Wilson - 75116 Paris.

Article 12 : Fraudes et loi applicable

Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du concours par son auteur, les organisateurs se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Le présent concours ainsi que le présent règlement seront soumis à la loi française.

En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.